J.O. 298 du 23 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 décembre 2005 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Sauveur-Marville (Eure-et-Loir)

NOR : INTA0510120D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Sauveur-Marville (Eure-et-Loir) entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le conseil municipal de Saint-Sauveur-Marville (Eure-et-Loir) est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy